Principes généraux
La première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du troisième mois de grossesse ; vous devez adresser aux services gestionnaires le certificat médical avant le quatrième mois pour bénéficier de la totalité des prestations légales.
Vous bénéficiez d'autorisations d'absence de droit pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires, prévus par l'article L 154 du code de la santé publique, et dans le cadre de la surveillance médicale de votre grossesse et des suites de votre accouchement ; ces absences qui n'entraînent aucune diminution de vos rémunérations, sont assimilées à du travail effectif.
Durée du congé
Vous bénéficiez d'autorisations d'absence de droit pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires, prévus par l'article L 154 du code de la santé publique, et dans le cadre de la surveillance médicale de votre grossesse et des suites de votre accouchement ; ces absences qui n'entraînent aucune diminution de vos rémunérations, sont assimilées à du travail effectif.
Durée du congé
Premier ou deuxième enfant :
• congé prénatal : 6 semaines avant date présumée de l'accouchement,
• congé postnatal : 10 semaines après date de l'accouchement.
• congé postnatal : 10 semaines après date de l'accouchement.
Une partie de la période prénatale du congé de maternité peut être reportée sur la période postnatale, sur avis du médecin de la prévention et sur présentation d'un certificat émanant du médecin ayant pratiqué l'examen prénatal du sixième mois, précisant que compte tenu des conditions de travail, de transport ou de déroulement de la grossesse, le report d'un certain nombre de jours (précisé sur le certificat médical) du congé prénatal sur le congé postnatal ne paraît pas contre indiqué.
Toutefois, ce report ne peut intervenir que si vous avez effectivement exercé vos fonctions avant le début des six semaines qui précèdent la date présumée de votre accouchement ; par exemple, si la date présumée de votre accouchement est le 20 août, vous ne pouvez pas prétendre à reporter une partie de votre congé prénatal.
La période prénatale doit toujours débuter au minimum deux semaines avant la date présumée de votre accouchement.
Troisième enfant ou plus (si vous assumez déjà la charge d'au moins 2 enfants ou vous avez déjà mis au monde 2 enfants nés viables) :
• congé prénatal : 8 semaines (ou 10),
• congé postnatal : 18 semaines (ou 16).
Vous avez la possibilité de porter le congé prénatal à 10 semaines ; dans ce cas, le congé postnatal est de 16 semaines.
Naissances multiples :
• grossesse gémellaire : le congé légal de maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement, soit au total 34 semaines. La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. La période postnatale est alors réduite d'autant;
• grossesse de triplés ou plus : le congé de maternité débute 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement, soit au total 46 semaines.
• grossesse de triplés ou plus : le congé de maternité débute 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement, soit au total 46 semaines.
Cas particuliers :
• un congé supplémentaire lié à la grossesse ou aux suites de l'accouchement peut être accordé sur certificat médical attestant l'état pathologique ;
• congé prénatal : 2 semaines maximum supplémentaires,
• congé postnatal : 4 semaines maximum supplémentaires.
• si l'accouchement est retardé, la période entre la date présumée et la date effective d'accouchement s'ajoute à la période de congé maternité ;
• si l'accouchement est prématuré, la période de congé prénatal non utilisé s'ajoute au congé postnatal ;
• si l'enfant est hospitalisé après la naissance pendant au moins six mois, vous pouvez demander le report, à la date de fin d'hospitalisation de l'enfant, de tout ou d'une partie de la période de congé à laquelle vous pouvez prétendre. La période reportée doit obligatoirement être prise à compter du jour où l'enfant quitte l'hôpital, sachant qu'une période minimum de congé de six semaines est obligatoire après l'accouchement ;
• si la mère décède du fait de l'accouchement, le père a droit à la période du congé non utilisé par la mère ;
• pendant la grossesse le médecin de prévention peut proposer des aménagements temporaires du poste de travail ou des conditions de travail ;
• en cas d'incompatibilité entre la grossesse et les fonctions, un changement temporaire d'affectation avec maintien des avantages pécuniaires est possible sur avis du médecin de prévention et demande de l'agent.
• congé prénatal : 2 semaines maximum supplémentaires,
• congé postnatal : 4 semaines maximum supplémentaires.
• si l'accouchement est retardé, la période entre la date présumée et la date effective d'accouchement s'ajoute à la période de congé maternité ;
• si l'accouchement est prématuré, la période de congé prénatal non utilisé s'ajoute au congé postnatal ;
• si l'enfant est hospitalisé après la naissance pendant au moins six mois, vous pouvez demander le report, à la date de fin d'hospitalisation de l'enfant, de tout ou d'une partie de la période de congé à laquelle vous pouvez prétendre. La période reportée doit obligatoirement être prise à compter du jour où l'enfant quitte l'hôpital, sachant qu'une période minimum de congé de six semaines est obligatoire après l'accouchement ;
• si la mère décède du fait de l'accouchement, le père a droit à la période du congé non utilisé par la mère ;
• pendant la grossesse le médecin de prévention peut proposer des aménagements temporaires du poste de travail ou des conditions de travail ;
• en cas d'incompatibilité entre la grossesse et les fonctions, un changement temporaire d'affectation avec maintien des avantages pécuniaires est possible sur avis du médecin de prévention et demande de l'agent.
Situation administrative
Le congé de maternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l'avancement.
Si vous étiez à temps partiel, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé et percevez un plein traitement.
Si vous étiez à temps partiel, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé et percevez un plein traitement.
Reprise des fonctions
L'agent reprend ses fonctions dans le même poste sauf si les nécessités du service s'y opposent formellement.
