La compétence d'attribution des tribunaux administratifs se définit aisément puisque tous les litiges administratifs leur sont soumis, sauf si un texte spécial a décidé d'en attribuer la compétence à une autre juridiction. N'échappent donc à la compétence du tribunal administratif que les affaires relevant d'une juridiction spéciale ou celles relevant de la compétence directe du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
La compétence territoriale du tribunal administratif
La compétence territoriale du tribunal administratif est difficile à déterminer. Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.
Mais, il y a de nombreuses exceptions :
- en cas de dommage, le tribunal compétent est le tribunal du lieu où s'est produit le dommage
- en cas de litige concernant un immeuble, c'est le tribunal du lieu où est situé l'immeuble
- en cas de litige individuel relatif à des agents publics, c'est le tribunal de son lieu d'affectation.
La saisine du tribunal administratif
Les conditions de délais :
Le recours contentieux doit être exercé dans les 2 mois de la décision attaquée. Le délai court à compter de la publication si l'acte attaqué est un acte réglementaire. S'il s'agit d'une décision individuelle, le point de départ est la notification à l'intéressé. Lorsque le recours est formé contre une décision implicite de rejet, le délai de 2 mois commence à courir à l'expiration du délai de 4 mois qui lui-même commence à compter de la demande adressée à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les conditions de formes :
La saisine se matérialise par la remise d'un mémoire au greffe du tribunal administratif. Les formes dans lesquelles doivent se présenter le mémoire introductif d'instance sont réduites. Il doit énoncer les conclusions du demandeur, les arguments par lesquels il entend démontrer son droit et être accompagné du texte de la décision attaquée ou la preuve de la décision implicite de rejet.
A noter : en cas de procédure pour excès de pouvoir, donc sans obligation d'avocat, le demandeur rédige lui-même le mémoire et le dépose au greffe contre récépissé.
