Principes généraux
Le congé de maladie ordinaire vous est attribué si vous êtes atteint d'une maladie qui ne résente pas de gravité particulière et ne vous met pas dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
La durée maximale d'un congé maladie ordinaire est d'un an.
Pendant les trois premiers mois, vous conservez l'intégralité de votre traitement; celui-ci est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Vous conservez dans son intégralité le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence, y compris pendant les périodes à demi traitement.
Le certificat médical est obligatoire; il permet de déterminer le début et la fin de votre période de congé.
Après six mois de congés consécutifs, le comité médical doit donner son avis sur votre demande de prolongation du congé.
Démarches à suivre :
Vous devez adresser à votre supérieur hiérarchique (chef d'établissement ...) dans un délai de 48
heures votre certificat médical constatant votre impossibilité d'exercer vos fonctions à cause d'une maladie, établi par votre médecin traitant, votre chirurgien dentiste ou votre sage-femme.
Passé ce délai, l'administration vous met en demeure de reprendre vos fonctions; l'administration peut engager la procédure d'abandon de poste (circulaire FP n° 463 du 11 février 1960) aboutissant à la radiation des cadres.
heures votre certificat médical constatant votre impossibilité d'exercer vos fonctions à cause d'une maladie, établi par votre médecin traitant, votre chirurgien dentiste ou votre sage-femme.
Passé ce délai, l'administration vous met en demeure de reprendre vos fonctions; l'administration peut engager la procédure d'abandon de poste (circulaire FP n° 463 du 11 février 1960) aboutissant à la radiation des cadres.
Contrôles pendant le congé :
Vous devez vous soumettre aux contre-visites (médecin agrée) diligentées par le recteur ou l'inspecteur d'académie sous peine d'interruption de votre rémunération.
A l'issue de la contre-visite, si le médecin agréé vous juge apte à reprendre vos fonctions, l'administration doit vous notifier l'obligation de reprendre le travail.
Vous pouvez contester les conclusions du médecin agréé et saisir le comité médical.
A l'issue de la contre-visite, si le médecin agréé vous juge apte à reprendre vos fonctions, l'administration doit vous notifier l'obligation de reprendre le travail.
Vous pouvez contester les conclusions du médecin agréé et saisir le comité médical.
Après douze mois de congés consécutifs, votre reprise est subordonnée à l'avis du comité médical.
Toute période de service non fait, non couverte par une décision de congé maladie, donne lieu à une retenue sur traitement pour absence de service fait (article 4 de la loi 61-825 du 29 juillet 1961)
Toute période de service non fait, non couverte par une décision de congé maladie, donne lieu à une retenue sur traitement pour absence de service fait (article 4 de la loi 61-825 du 29 juillet 1961)
Congé de maladie fractionné :
Les droits à congé s'expriment en jours comptables, trois mois correspondant à 90 jours. Les droits à congé sont calculés au jour le jour suivant le principe de l'année de référence mobile et ce, à partir du congé demandé.
Vous percevez votre plein traitement tant que, pendant la période de référence d'un an précédant chaque jour d'arrêt maladie, vous n'avez pas bénéficié de 3 mois (ou 90 jours) de congé de maladie à plein traitement.
Si vous avez déjà bénéficié de 90 jours de congé de maladie à plein traitement pendant la période de référence, vous percevez un demi-traitement jusqu'à ce que vous ayez bénéficié de 12 mois de congé maladie (360 jours) dans la période de référence d'un an.
Les périodes pendant lesquelles vous n'avez pas été en position d'activité ne doivent pas être soustraites de la période de référence (disponibilité, congé parental ...).
Situation administrative :
Vous continuez à bénéficier de vos droits à l'avancement et à la retraite.
