CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE

Principes généraux :

La cessation progressive d'activité est une modalité de travail qui vous permet de travailler à mitemps. Vous pouvez bénéficier d'une cessation progressive d'activité si vous respectez les conditions suivantes :

• être en position d'activité ou de détachement,
• être âgé au moins de 55 ans,
• avoir accompli au moins 25 années de services civils ou militaires effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public,
• ne pas réunir les conditions pour obtenir une pension à jouissance immédiate.

Par dérogation, les mères de famille de trois enfants ou d'un enfant de plus d'un an atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80% et ayant effectué au moins 15 années de services effectifs, peuvent obtenir une cessation d'activité progressive.

La durée de 25 ans peut être réduite :

• soit du temps durant lequel vous avez bénéficié d'un congé parental, d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, ceci dans la limite de six ans maximum;
• soit de six ans si vous êtes personnel handicapé appartenant à l'une des catégories énumérées par les décrets n° 95-178 et 95-179 du 20 février 1995. La cessation progressive d'activité peut vous être accordée sous réserve de l'intérêt du service.

Situation administrative :

Vous percevez un demi traitement complété par une indemnité exceptionnelle égale à 30% du traitement indiciaire à temps plein correspondant. La cessation progressive d'activité prend effet au plus tôt au 1er septembre qui suit la date de votre 55ème anniversaire.

Elle prend fin, suivant votre choix :

• soit le premier jour qui suit la date à laquelle vous réunissez les conditions pour bénéficier d'un congé de fin d'activité ;
• soit par une mise à la retraite le jour où vous avez atteint l'âge de 60 ans, ou à la fin du mois au cours duquel vous avez atteint votre soixantième anniversaire ; le départ à la retraite peut être reporté jusqu'à la fin de l'année scolaire