SGPEN-26 vos droits

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

2008-09-14T20:50:00.002+02:00

La compétence d'attribution du tribunal administratif

La compétence d'attribution des tribunaux administratifs se définit aisément puisque tous les litiges administratifs leur sont soumis, sauf si un texte spécial a décidé d'en attribuer la compétence à une autre juridiction. N'échappent donc à la compétence du tribunal administratif que les affaires relevant d'une juridiction spéciale ou celles relevant de la compétence directe du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

La compétence territoriale du tribunal administratif

La compétence territoriale du tribunal administratif est difficile à déterminer. Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

Mais, il y a de nombreuses exceptions :

- en cas de dommage, le tribunal compétent est le tribunal du lieu où s'est produit le dommage
- en cas de litige concernant un immeuble, c'est le tribunal du lieu où est situé l'immeuble
- en cas de litige individuel relatif à des agents publics, c'est le tribunal de son lieu d'affectation.

La saisine du tribunal administratif

Les conditions de délais :

Le recours contentieux doit être exercé dans les 2 mois de la décision attaquée. Le délai court à compter de la publication si l'acte attaqué est un acte réglementaire. S'il s'agit d'une décision individuelle, le point de départ est la notification à l'intéressé. Lorsque le recours est formé contre une décision implicite de rejet, le délai de 2 mois commence à courir à l'expiration du délai de 4 mois qui lui-même commence à compter de la demande adressée à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les conditions de formes :

La saisine se matérialise par la remise d'un mémoire au greffe du tribunal administratif. Les formes dans lesquelles doivent se présenter le mémoire introductif d'instance sont réduites. Il doit énoncer les conclusions du demandeur, les arguments par lesquels il entend démontrer son droit et être accompagné du texte de la décision attaquée ou la preuve de la décision implicite de rejet.

A noter : en cas de procédure pour excès de pouvoir, donc sans obligation d'avocat, le demandeur rédige lui-même le mémoire et le dépose au greffe contre récépissé.

CONGES DE FORMATION

2008-09-14T20:40:00.003+02:00

Principes généraux

Ce congé est destiné à parfaire votre formation professionnelle.
La formation suivie doit avoir reçu l'agrément de l'Etat (arrêté du 23 juillet 1981) ; l'agrément n'est cependant pas requis lorsque le stage est dispensé dans un établissement public de formation ou d'enseignement (université, école d'ingénieur ...).

Vous pouvez bénéficier d'un congé de formation professionnelle sous réserve des conditions suivantes :

• vous êtes en position d'activité (si vous êtes en position de disponibilité, vous devez préalablement être réintégré) ;
• vous devez justifier de trois années de services effectifs dans l'administration.

Modalités d'attribution

La décision d'attribution est prise par le recteur ou l'inspecteur d'académie qui ne peut, trois fois successivement, refuser une demande de congé de formation professionnelle qu'après l'avis de la commission administrative paritaire compétente.
Si le refus est motivé par les nécessités du fonctionnement du service, la CAPA est saisie dès la première demande.

Durée du congé

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti en plusieurs périodes tout le long de votre carrière.
Ces périodes devront être d'une durée minimum équivalente à un mois à plein temps; ces périodes peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.
La durée totale du congé de formation professionnelle ne peut excéder trois ans sur l'ensemble de votre carrière ; seuls les douze premiers mois sont rémunérés.

Situation administrative

Vous restez en position d'activité.
Le temps passé en congé formation est pris en compte pour l'ancienneté et pour l'avancement de grade et d'échelon ou pour l'accès à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.
Le congé formation étant assimilable au service accompli, il ouvre droit aux congés habituels (congé annuel, congé maladie ...).
Si vous bénéficiez d'un congé de formation professionnelle, vous vous engagez à rester au service de l'Etat pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle vous aurez perçu l'indemnité forfaitaire mensuelle (égale à 85% de votre traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu au moment de votre mise en congé). Il sera tenu compte de la durée de service effectuée dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des hôpitaux.
A l'issue de votre congé, vous êtes réintégré de plein droit.

LE CONGE PARENTAL

2008-09-14T20:28:00.003+02:00

Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration d'originepour élever son enfant.

Conditions requises :

Peuvent solliciter le congé parental soit la mère fonctionnaire après un congé pour maternité ou pour adoption d'un enfant de moins de trois ans, soit le père fonctionnaire après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
L'octroi du congé parental est de droit à l'occasion de chaque naissance ou adoption.

Situation du fonctionnaire :

Les effets du congé parental sont :

• vous cessez de bénéficier de vos droits à un traitement et à la retraite ;
• vous conservez vos droits à l'avancement réduits de moitié ;
• vous conservez la qualité d'électeur dans le cadre des élections à la commission administrative paritaire ;
• depuis la loi n°94-629 du 25 juillet 1994, relative à la famille, vous pouvez assister aux actions de formation organisées par l'administration et vous présenter aux concours internes.

Durée :

La demande du congé parental doit être faite au moins un mois avant le début du congé.
Le congé parental est normalement accordé par période de 6 mois renouvelables. Il prend fin au plus tard au 3ème anniversaire de l'enfant ou à l'expiration de la 3ème année, à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer lorsque celui ci est âgé de moins de trois ans, ou un an au plus à compter de l'arrivée de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
Cependant, si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption survient pendant son déroulement, il peut être prolongé.
Vous pouvez demander d'écourter la durée de ce congé en cas de motif grave, notamment en cas de nouvelle naissance ou de diminution des revenus du ménage.

Réintégration :

A l'expiration du congé, vous êtes réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans votre corps d'origine et réaffecté dans votre ancien emploi.
Dans le cas ou cet emploi ne peut vous être proposé, vous êtes affecté dans un emploi le plus proche possible de votre dernier lieu de travail. Si vous le demandez, vous pouvez également être affecté dans un emploi le plus proche de votre domicile .

LE CONGE DE MATERNITE

2008-09-14T20:07:00.003+02:00

Principes généraux

La première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du troisième mois de grossesse ; vous devez adresser aux services gestionnaires le certificat médical avant le quatrième mois pour bénéficier de la totalité des prestations légales.
Vous bénéficiez d'autorisations d'absence de droit pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires, prévus par l'article L 154 du code de la santé publique, et dans le cadre de la surveillance médicale de votre grossesse et des suites de votre accouchement ; ces absences qui n'entraînent aucune diminution de vos rémunérations, sont assimilées à du travail effectif.
Durée du congé

Premier ou deuxième enfant :

• congé prénatal : 6 semaines avant date présumée de l'accouchement,
• congé postnatal : 10 semaines après date de l'accouchement.

Une partie de la période prénatale du congé de maternité peut être reportée sur la période postnatale, sur avis du médecin de la prévention et sur présentation d'un certificat émanant du médecin ayant pratiqué l'examen prénatal du sixième mois, précisant que compte tenu des conditions de travail, de transport ou de déroulement de la grossesse, le report d'un certain nombre de jours (précisé sur le certificat médical) du congé prénatal sur le congé postnatal ne paraît pas contre indiqué.
Toutefois, ce report ne peut intervenir que si vous avez effectivement exercé vos fonctions avant le début des six semaines qui précèdent la date présumée de votre accouchement ; par exemple, si la date présumée de votre accouchement est le 20 août, vous ne pouvez pas prétendre à reporter une partie de votre congé prénatal.
La période prénatale doit toujours débuter au minimum deux semaines avant la date présumée de votre accouchement.

Troisième enfant ou plus (si vous assumez déjà la charge d'au moins 2 enfants ou vous avez déjà mis au monde 2 enfants nés viables) :

• congé prénatal : 8 semaines (ou 10),
• congé postnatal : 18 semaines (ou 16).

Vous avez la possibilité de porter le congé prénatal à 10 semaines ; dans ce cas, le congé postnatal est de 16 semaines.

Naissances multiples :

• grossesse gémellaire : le congé légal de maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement, soit au total 34 semaines. La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. La période postnatale est alors réduite d'autant;
• grossesse de triplés ou plus : le congé de maternité débute 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement, soit au total 46 semaines.

Cas particuliers :

• un congé supplémentaire lié à la grossesse ou aux suites de l'accouchement peut être accordé sur certificat médical attestant l'état pathologique ;
• congé prénatal : 2 semaines maximum supplémentaires,
• congé postnatal : 4 semaines maximum supplémentaires.
• si l'accouchement est retardé, la période entre la date présumée et la date effective d'accouchement s'ajoute à la période de congé maternité ;
• si l'accouchement est prématuré, la période de congé prénatal non utilisé s'ajoute au congé postnatal ;
• si l'enfant est hospitalisé après la naissance pendant au moins six mois, vous pouvez demander le report, à la date de fin d'hospitalisation de l'enfant, de tout ou d'une partie de la période de congé à laquelle vous pouvez prétendre. La période reportée doit obligatoirement être prise à compter du jour où l'enfant quitte l'hôpital, sachant qu'une période minimum de congé de six semaines est obligatoire après l'accouchement ;
• si la mère décède du fait de l'accouchement, le père a droit à la période du congé non utilisé par la mère ;
• pendant la grossesse le médecin de prévention peut proposer des aménagements temporaires du poste de travail ou des conditions de travail ;
• en cas d'incompatibilité entre la grossesse et les fonctions, un changement temporaire d'affectation avec maintien des avantages pécuniaires est possible sur avis du médecin de prévention et demande de l'agent.

Situation administrative

Le congé de maternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l'avancement.
Si vous étiez à temps partiel, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé et percevez un plein traitement.

Reprise des fonctions

L'agent reprend ses fonctions dans le même poste sauf si les nécessités du service s'y opposent formellement.

LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE

2008-09-14T19:52:00.002+02:00

Principes généraux
Le congé de maladie ordinaire vous est attribué si vous êtes atteint d'une maladie qui ne résente pas de gravité particulière et ne vous met pas dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
La durée maximale d'un congé maladie ordinaire est d'un an.
Pendant les trois premiers mois, vous conservez l'intégralité de votre traitement; celui-ci est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Vous conservez dans son intégralité le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence, y compris pendant les périodes à demi traitement.
Le certificat médical est obligatoire; il permet de déterminer le début et la fin de votre période de congé.
Après six mois de congés consécutifs, le comité médical doit donner son avis sur votre demande de prolongation du congé.

Démarches à suivre :

Vous devez adresser à votre supérieur hiérarchique (chef d'établissement ...) dans un délai de 48
heures votre certificat médical constatant votre impossibilité d'exercer vos fonctions à cause d'une maladie, établi par votre médecin traitant, votre chirurgien dentiste ou votre sage-femme.
Passé ce délai, l'administration vous met en demeure de reprendre vos fonctions; l'administration peut engager la procédure d'abandon de poste (circulaire FP n° 463 du 11 février 1960) aboutissant à la radiation des cadres.

Contrôles pendant le congé :

Vous devez vous soumettre aux contre-visites (médecin agrée) diligentées par le recteur ou l'inspecteur d'académie sous peine d'interruption de votre rémunération.
A l'issue de la contre-visite, si le médecin agréé vous juge apte à reprendre vos fonctions, l'administration doit vous notifier l'obligation de reprendre le travail.
Vous pouvez contester les conclusions du médecin agréé et saisir le comité médical.

Après douze mois de congés consécutifs, votre reprise est subordonnée à l'avis du comité médical.
Toute période de service non fait, non couverte par une décision de congé maladie, donne lieu à une retenue sur traitement pour absence de service fait (article 4 de la loi 61-825 du 29 juillet 1961)

Congé de maladie fractionné :
Les droits à congé s'expriment en jours comptables, trois mois correspondant à 90 jours. Les droits à congé sont calculés au jour le jour suivant le principe de l'année de référence mobile et ce, à partir du congé demandé.
Vous percevez votre plein traitement tant que, pendant la période de référence d'un an précédant chaque jour d'arrêt maladie, vous n'avez pas bénéficié de 3 mois (ou 90 jours) de congé de maladie à plein traitement.
Si vous avez déjà bénéficié de 90 jours de congé de maladie à plein traitement pendant la période de référence, vous percevez un demi-traitement jusqu'à ce que vous ayez bénéficié de 12 mois de congé maladie (360 jours) dans la période de référence d'un an.
Les périodes pendant lesquelles vous n'avez pas été en position d'activité ne doivent pas être soustraites de la période de référence (disponibilité, congé parental ...).

Situation administrative :

Vous continuez à bénéficier de vos droits à l'avancement et à la retraite.

MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

2008-09-14T13:47:00.003+02:00

Principes généraux :

Après un congé de longue maladie ou de longue durée, ou pour accident de service, vous pouvez reprendre l'exercice de vos fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique. S'il s'agit d'une maladie non contractée dans l'exercice de vos fonctions, le mi-temps thérapeutique peut vous être accordé après l'avis du comité médical; la durée maximale du mi-temps est d'un an par période de trois mois renouvelables.
S'il s'agit d'un accident de service ou d'une maladie contractée dans l'exercice de vos fonctions, le mi-temps thérapeutique vous est accordé après l'avis de la commission de réforme; la durée maximale du mi-temps est d'un an par période de six mois renouvelables.

Le mi-temps thérapeutique peut être accordé :

•soit parce que la reprise de votre travail est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de votre état de santé;
•soit parce que vous devez faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Le mi-temps thérapeutique doit cesser d'être appliqué dès lors qu'il ne répond plus à l'une des deux raisons pour lesquelles il peut être accordé.

Situation administrative :

Vous percevez l'intégralité de votre rémunération principale; certaines indemnités font l'objet d'une pondération en fonction de votre temps de travail effectif.

CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE

2008-09-14T13:40:00.001+02:00

Principes généraux :

La cessation progressive d'activité est une modalité de travail qui vous permet de travailler à mitemps. Vous pouvez bénéficier d'une cessation progressive d'activité si vous respectez les conditions suivantes :

• être en position d'activité ou de détachement,
• être âgé au moins de 55 ans,
• avoir accompli au moins 25 années de services civils ou militaires effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public,
• ne pas réunir les conditions pour obtenir une pension à jouissance immédiate.

Par dérogation, les mères de famille de trois enfants ou d'un enfant de plus d'un an atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80% et ayant effectué au moins 15 années de services effectifs, peuvent obtenir une cessation d'activité progressive.

La durée de 25 ans peut être réduite :

• soit du temps durant lequel vous avez bénéficié d'un congé parental, d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, ceci dans la limite de six ans maximum;
• soit de six ans si vous êtes personnel handicapé appartenant à l'une des catégories énumérées par les décrets n° 95-178 et 95-179 du 20 février 1995. La cessation progressive d'activité peut vous être accordée sous réserve de l'intérêt du service.

Situation administrative :

Vous percevez un demi traitement complété par une indemnité exceptionnelle égale à 30% du traitement indiciaire à temps plein correspondant. La cessation progressive d'activité prend effet au plus tôt au 1er septembre qui suit la date de votre 55ème anniversaire.

Elle prend fin, suivant votre choix :

• soit le premier jour qui suit la date à laquelle vous réunissez les conditions pour bénéficier d'un congé de fin d'activité ;
• soit par une mise à la retraite le jour où vous avez atteint l'âge de 60 ans, ou à la fin du mois au cours duquel vous avez atteint votre soixantième anniversaire ; le départ à la retraite peut être reporté jusqu'à la fin de l'année scolaire